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Règles d'accès aux archives en France

Les archives de l'État civil peuvent être consultées dans les mairies, et aux archives départementales (selon les cas). Les registres d'état civil et les minutes notariales de moins de 100 ans ne sont pas communicables au public.

sauf :dérogation (recherches à caractère historique, statistique ou dans un but successoral),

actes de décès, librement communicables par tous quelle que soit la date de décès (seuls les actes de plus de cent ans sont directement consultables, les autres sont fournis sous forme de copies intégrales).

Historique  

Dès le XIIIe siècle, les notaires royaux écrivaient en français et c'est entre le XIVe siècle et le XVIe siècle que le français s'est petit à petit imposé comme langue administrative dans les chartes royales, au détriment certes du latin mais aussi des autres langues vulgaires. L'ordonnance de Villers-Cotterêts n'a fait qu'appuyer un mouvement de centralisation linguistique déjà amorcé depuis plusieurs siècles. Il ne faut pas perdre de vue qu'à cette époque (et ce jusqu'au XIXe siècle, mouvement qui n'a pris fin qu'au XXe siècle, pendant la Première Guerre mondiale), le français était essentiellement la langue de la Cour, des élites (noblesse et clergé), des commerçants et d'une partie des écrivains ; le peuple français pratiquait de très nombreuses langues vernaculaires (essentiellement des langues d'oïl et les langues d'oc) souvent dénommées péjorativement « patois ».

L'ordonnance (ou, improprement l'édit) de Villers-Cotterêts est un document signé à Villers-Cotterêts entre le 10 et le 15 août 1539 par le roi de France François Ier.

Forte de 192 articles, elle porte réforme de la juridiction ecclésiastique, réduit certaines prérogatives des villes et rend obligatoire la tenue des registres de baptêmes. Elle est surtout connue pour être l'acte fondateur de la primauté et de l'exclusivité du français dans les documents relatifs à la vie publique ; en effet, pour faciliter la bonne compréhension des actes de l'administration et de la justice, elle leur impose d'être rédigés dans cette langue. Le français devient ainsi la langue officielle du droit et de l'administration, en lieu et place du latin et des autres langues du pays.